Conditions générales de vente
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des ventes
conclues sur le site ether-du-roliste.fr entre [PRÉNOM NOM], entrepreneur
individuel (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique non
professionnelle effectuant un achat sur le site (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions. Le
Client en atteste en cochant la case prévue à cet effet avant la validation du
paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Produits
Le Vendeur propose exclusivement des biens numériques : des fiches de
personnage pour jeux de rôle, au format PDF interactif à champs cliquables,
livrées par téléchargement.
Aucun bien physique n’est vendu, expédié ni livré. Aucun support matériel n’est
fourni.
Chaque fiche est décrite sur sa page produit : univers, thème graphique, format,
et aperçu visuel. Les illustrations et aperçus sont fournis à titre indicatif et
peuvent présenter de légères différences avec le fichier final, sans que cela
constitue un défaut de conformité.
Le Client est invité à vérifier, avant tout achat, que son équipement lui permet
d’ouvrir et de remplir un PDF à formulaires. Un lecteur PDF prenant en charge les
champs de formulaire est nécessaire ; les visionneuses les plus sommaires
intégrées à certains navigateurs ou applications de messagerie peuvent ne pas
afficher correctement les champs interactifs.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le Vendeur
relève du régime de la franchise en base de TVA : aucune taxe sur la valeur
ajoutée n’est facturée ni récupérable.
Aucun frais de livraison n’est applicable, les produits étant exclusivement
numériques.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits
sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la
commande.
Article 4 — Commande
La commande se déroule selon les étapes suivantes :
- sélection du ou des produits et ajout au panier ;
- vérification du contenu du panier et du montant total ;
- création d’un compte client ou connexion à un compte existant ;
- saisie des informations de facturation ;
- acceptation des présentes conditions générales de vente ;
- renonciation expresse au droit de rétractation (article 7) ;
- validation et paiement.
La création d’un compte client est obligatoire : elle conditionne l’accès
permanent aux fichiers achetés.
La vente est réputée définitive à réception de la confirmation de paiement. Un
courriel récapitulatif est alors adressé au Client à l’adresse renseignée.
Article 5 — Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, au comptant, au moment de la commande.
Les données de paiement sont traitées directement par le prestataire de paiement,
selon les standards de sécurité en vigueur. Le Vendeur n’a à aucun moment
connaissance des coordonnées bancaires complètes du Client et ne les conserve pas.
En cas de refus d’autorisation de paiement, la commande est automatiquement
annulée et aucun fichier n’est délivré.
Article 6 — Livraison
La livraison est immédiate et dématérialisée.
Dès la confirmation du paiement, le Client accède à ses fichiers de deux façons :
- un lien de téléchargement affiché sur la page de confirmation de commande ;
- l’espace « Mes fiches » de son compte client, accessible à tout moment.
Les téléchargements sont illimités en nombre et sans date d’expiration, tant
que le compte client demeure actif. Le Vendeur s’engage à maintenir cet accès ;
en cas de cessation d’activité, le Client en sera informé avec un préavis
raisonnable lui permettant de récupérer ses fichiers.
Aucun délai de livraison n’est applicable, la mise à disposition étant immédiate.
En cas de difficulté de téléchargement, le Client contacte le Vendeur qui lui
transmet le fichier par tout moyen approprié.
Article 7 — Droit de rétractation et son exception
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur
dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de
rétractation.
Toutefois, l’article L221-28 13° du Code de la consommation écarte ce droit
pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel,
dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, dès lors que
le consommateur a :
- donné son accord préalable exprès à l’exécution immédiate du contrat ;
- reconnu expressément qu’il perdra son droit de rétractation.
En conséquence, avant de valider son paiement, le Client coche obligatoirement la
mention suivante :
J’accepte que mes fichiers soient mis à disposition immédiatement après le
paiement et je renonce expressément à mon droit de rétractation de quatorze
jours, conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation.
Sans cette case cochée, la commande ne peut être validée.
La date et l’heure de cette renonciation sont enregistrées et rattachées à la
commande.
Aucun remboursement ne peut donc être réclamé au titre du droit de
rétractation. Cette exclusion ne fait pas obstacle aux garanties légales
mentionnées à l’article 8.
Article 8 — Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus
et services numériques, prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la
consommation.
Un fichier corrompu, illisible, incomplet, ou qui ne correspond pas à sa
description, ouvre droit à sa mise en conformité — remplacement du fichier — et,
à défaut, à une réduction de prix ou à un remboursement.
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu
numérique pour agir.
Une incompatibilité tenant au seul logiciel de lecture utilisé par le Client ne
constitue pas un défaut de conformité, dès lors que le format requis est indiqué
sur la page produit.
Article 9 — Licence d’utilisation
L’achat d’une fiche confère au Client un droit d’usage personnel, non exclusif
et non transférable.
Le Client est autorisé à :
- télécharger et conserver le fichier sans limitation de durée ni de nombre ;
- l’imprimer pour son usage personnel, autant de fois qu’il le souhaite ;
- le remplir, le modifier pour ses propres parties, et l’utiliser avec les
joueurs de sa table.
Le Client s’interdit à :
- revendre, louer, céder ou échanger le fichier, à titre gratuit ou onéreux ;
- le diffuser publiquement, le mettre en ligne ou le partager sur tout service
d’hébergement, réseau social, plateforme de partage ou serveur communautaire ; - en retirer les mentions d’auteur ou le filigrane ;
- l’intégrer à une œuvre commerciale ou à une publication destinée à la vente.
Tout manquement expose le Client aux sanctions prévues par le Code de la
propriété intellectuelle.
Article 10 — Responsabilité
Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens quant à l’accessibilité du site et
à la disponibilité des fichiers.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité temporaire du
site liée à une opération de maintenance, à une défaillance du réseau, ou à un
cas de force majeure.
Le Vendeur ne saurait davantage être tenu responsable d’une impossibilité
d’ouvrir un fichier tenant à la configuration matérielle ou logicielle du Client,
lorsque le format et ses prérequis sont indiqués sur la page produit.
Article 11 — Réclamations et service après-vente
Toute réclamation est adressée à [E-MAIL DE CONTACT] ou via le formulaire de
contact du site.
Le Vendeur s’engage à répondre sous quarante-huit heures ouvrées.
Article 12 — Médiation et règlement des litiges
En cas de litige non résolu par la voie amiable, le Client peut recourir
gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans
les mentions légales.
Le recours à la médiation est facultatif et n’exclut pas la saisine des
juridictions compétentes.
À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux français
compétents.
Article 13 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la
politique de confidentialité, qui fait partie
intégrante des présentes conditions.
Article 14 — Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Dernière mise à jour : 20/09/2026